Le chapitre 11, une forte inspiration pour la loi de sauvegarde des entreprises
A propos de la loi du 26 juillet 2005 !
On a assisté récemment avec une grande admiration, pour la plupart à la création, par la loi du 26 juillet 2005, d’une nouvelle procédure applicable aux entreprises en difficulté. Il s’agit de la sauvegarde, procédure préventive et peu judiciarisée, qui permet au débiteur, avant de se […]
