L’exception d’incompétence :
L’incompétence soulevée par les parties :
L’article 75 du NCPC prévoit la contestation de la compétence par les parties : “S’il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que […]
La prorogation conventionnelle de compétence :
Concernant la compétence d’attribution :
L’article 41 du NCPC prévoit que les parties à un litige né peuvent choisir la juridiction qui traitera de leur différend, même-si cette dernière est incompétente. Pour les droits dont ils ont la libre disposition, ils peuvent décider que la décision sera sans appel.
Cet article s’applique, […]
Après l’ordinateur portable à 1 euro par jour, voilà le logement à 15 euros par jour. C’est du moins ce que promet la Ministre du logement Christine Boutin.
En effet, pour relancer l’accession populaire à la propriété, le projet prévoit une extension au logement collectif du Pass foncier (réservé jusque là au logement individuel) dans le […]
Un rapport établi par la Commission des lois du Sénat, présidée par Jean Jacques Hyest, a été déposé en juillet 2007 au Sénat, adopté par cette chambre le 21 novembre 2007 et par l’assemblée nationale le 6 mai 2008, donnant lieu à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Ce projet réforme le régime […]
La tête momifiée d’un guerrier maori fait partie des pièces de la collection du musée d’histoire naturelle de Rouen. Ayant conscience de l’importance de cet “objet” pour les tribus maori, la mairie de Rouen a pris la décision de le restituer à la Nouvelle-Zélande pour leur permettre de lui offrir une sépulture digne de tout […]
