Zineb N.B - Blog Juridique

L’exception d’incompétence :
L’incompétence soulevée par les parties :
L’article 75 du NCPC prévoit la contestation de la compétence par les parties : “S’il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que […]

La prorogation conventionnelle de compétence :
Concernant la compétence d’attribution :
L’article 41 du NCPC prévoit que les parties à un litige né peuvent choisir la juridiction qui traitera de leur différend, même-si cette dernière est incompétente. Pour les droits dont ils ont la libre disposition, ils peuvent décider que la décision sera sans appel.
Cet article s’applique, […]