Décret du 18 mars 2009 : Nouvelle liste des clauses abusives

Par le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L. 132-1 du code de la consommation, une liste de 22 clauses abusives a été établie, prévue dans les articles R 132-1, R 132-2 et R 132-2-1 du même code.
Le problème des clauses abusives se pose avec de plus en plus d’acuité […]

Lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques

Mercredi, 29 juillet 2009, 21:09 | Category : Droit civil, Droit de la consommation
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Par une décision du 9 juillet 2009 (n° 08-11.073), la première chambre civile de le Cour de cassation a condamné la société Sanofi Pasteur MSD pour la défectuosité d’un vaccin contre l’hépatite B ayant causé une sclérose en plaques.
Une personne a reçu en juillet et août 1997 une vaccination contre l’hépatite B (Genhevac). Elle a […]

Réforme du droit de la consommation par la loi du 12 mai 2009

Il s’agit de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du doit et d’allègement des procédures, nouvelle loi fourre-tout qui a eu l’ambition de simplifier des règles diverses et sans aucun rapport entre elles (pénal, sociétés, collectivités locales, …).
Parmi les règles visées, figurent certaines dispositions du code de la consommation.
L’article 21 […]