Zineb N.B - Blog Juridique

C’est par le désormais fameux jugement du TGI de Lille du 1er avril 2008 que la nullité d’un mariage a été prononcée sur la base de l’article 180 du code civil en raison de l’absence de virginité de la mariée.
Selon l’alinéa 2 de cet article, ” S’il y a eu erreur dans la personne, ou […]

Quel est l’avenir des conventions de mères porteuses en France ?
Je vais vous parler aujourd’hui des conventions de mères porteuses. Il s’agit pour une personne de porter l’enfant à naître d’une autre personne pour le lui remettre après sa naissance. Ces conventions sont utilisées par des couples dont la femme est stérile ou des couples […]