Il s’agit de l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 septembre 2007 (pourvoi N° 06-14161).
Les faits sont les suivants :
Une association a été mise en redressement judiciaire le 2 juillet 2004. Elle avait fait l’objet d’une subvention par virement le 1er juillet qui a été créditée sur son compte débiteur […]
La loi élargit le champ d’application du statut des baux commerciaux en assouplissant ses conditions par l’introduction d’un III à l’article L 145-1 du code de commerce rédigé comme suit : ” Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l’exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des dispositions du […]
La loi de modernisation de l’économie a été adoptée le 4 août 2008. Elle devrait entrer en vigueur début 2009. Cette loi qui a fait l’objet d’une campagne médiatique intense introduit différentes réformes, dont certaines visent le développement des PME.
Le code de commerce a donc connu les modifications suivantes :
Après le 8e alinéa de l’article […]
Il s’agit de notes issues de l’intervention faite au campus des avocats, par notamment M. G. Teboul et M. B. Lagarde.
Il s’est agi, pour des personnes très au courant de la réforme, soit qu’il s’agisse de spécialistes en la matière, soit qu’il s’agisse de personnes qui y ont participé, de donner leur avis sur la […]
Le fonds de commerce est, selon l’article 79 du code de commerce, ” Un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales. “
Il est composé de divers éléments dont une liste non exhaustive figure à l’article 80 du même code. Deux éléments sont obligatoires, à savoir […]
