Suite à un accident de la circulation dans lequel le responsable n’était pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD) a indemnisé la victime suite à une transaction avant de se retourner contre le responsable sur le fondement des articles L 421-3 du code des assurances et l’article R 421-16 du […]
Plusieurs députés socialistes ont fait une proposition de loi contenant les articles suivants :
Article 1er
Après l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 41-1 A ainsi rédigé :
« Art 41-1 A — Afin de prévenir les atteintes au pluralisme, aucune autorisation relative à […]
La profession d’avocat au Maroc a connu une réforme par le biais de deux lois, n° 28.08 et 29.08, dahirs n° 1.08.101 et 1.08.102 du 20 octobre 2008.
Tandis que la première de ces lois a réformé les dispositions existantes concernant le statut de l’avocat, la seconde a permis, pour la première fois, aux avocats marocains […]
Jusque là, trois lois ont régi le domaine de la concurrence afin d’en préserver la loyauté.
La première loi dite « anti-trust » est le “Sherman Act”, adopté en 1890, et qui représente une charte favorable à la liberté économique des différents acteurs, afin de préserver une concurrence libre et sans réserves, au profit des consommateurs, pour leur […]
L’article 2 de cette décision modifie l’article 12 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, qui porte sur les ventes judiciaires en insérant des clauses types pour la rédaction des cahiers des conditions de vente (saisie immobilière) ou des cahiers des charges et conditions de vente (licitation) :
« Art. 12. - Déontologie […]
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