Fondements :
- 1er fondement : action contre les laboratoires devant le juge judiciaire
On peut, dans ce cadre, soulever la défectuosité du vaccin sur la base de la loi du 19 mai 1998 régissant la responsabilité du fait des produits défectueux transposant la directive du 25 juillet 1985.
1386-1 : Le producteur est responsable de plein droit des […]
Concernant les fonctionnaires :
Article L 3111-4 du code de la santé publique
« Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la […]
Le virus de l’hépatite B est le principal facteur de survenance du cancer du foie. Il se transmet par le sang, par voie sexuelle et par transmission de la mère à l’enfant lors de l’accouchement et est présent dans les autres liquides biologiques et l’infection n’est détectée que dans deux tiers des cas, ce […]
Un projet de loi serait en préparation pour encadrer le travail domestique au Maroc, projet qui a été annoncé par l’intégration dans l’article 4 du code du travail marocain des domestiques comme catégorie de salariés et l’interdiction du travail des mois de 15 ans.
Cette interdiction va donc demeurer et le travail des 15 - 18 […]
Une proposition de loi visant à lutter contre les atteintes à la dignité de la femme résultant de certaines pratiques religieuses a été présentée par le député Jacques Myard et s’articule de la manière suivante :
Article 1er
Aucune prescription culturelle ou religieuse n’autorise quiconque à voiler son visage sur la voie publique ; toute personne allant […]
