Opposabilité de la saisie attribution au liquidateur judiciaire
oct 13, 2012 | nbzineb | Procédure civile, Procédures collectivesCour de cassation chambre commerciale 2 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-22387 Une saisie-attribution a été signifiée au tiers saisi dans le délai de 8 jours. Au cours du délai de contestation, le débiteur a été mis en redressement judiciaire
