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Opposabilité de la saisie attribution au liquidateur judiciaire

oct 13, 2012 | nbzineb | Procédure civile, Procédures collectives

Cour de cassation chambre commerciale 2 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-22387 Une saisie-attribution a été signifiée au tiers saisi dans le délai de 8 jours. Au cours du délai de contestation, le débiteur a été mis en redressement judiciaire

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Décret 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage

jan 18, 2011 | nbzineb | Procédure civile

Ce décret publié au Journal officiel le 14 janvier 2011 donne plus de clarté au Livre IV qui contient désormais deux titres : L’arbitrage interne et L’arbitrage international. Un chapitre 1er définit la convention d’arbitrage :

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Interprétation de l’ancien article 2244 du code civil

jan 18, 2011 | nbzineb | Procédure civile

Cour de cassation 2e Chambre civile 16 décembre 2010, n° 09-70.735 L’article 2244 du code civil était ainsi rédigé : « Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêc

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Recevabilité d’un appel portant uniquement sur un jugement avant dire droit

déc 30, 2010 | nbzineb | Procédure civile

Arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 2 décembre 2010, pourvoi n° 09-14.596 : Suite à une ordonnance portant injonction de payer, le débiteur a formé opposition, et le Tribunal de commerce a ordonné une expertise. Par la sui

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Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 et la procédure commerciale

oct 20, 2010 | nbzineb | Procédure civile

L’article 861 du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes : Sous-section I : Dispositions générales  » Art. 860-1.-La procédure est orale. Art. 860-2.-Si une conciliation entre les parties apparaît e

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La procédure orale selon le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010

oct 5, 2010 | nbzineb | Procédure civile

Un paragraphe 2 intitulé « Dispositions propres à la procédure orale » est inséré à la sous-section I, Chapitre I,  Titre XIV du Livre 1er. Il comprend les articles suivants : « Art. 446-1.-Les parties présent

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Impartialité devant la Cour de cassation

jan 24, 2010 | nbzineb | Procédure civile

Il s’agit de l’arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009 (pourvoi n° 08-18.029) La banque Delubac et compagnie et la société SDBO, aux droits de laquelle ont succédé le CDR créances, puis les sociét

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La rectification d’erreur matérielle

nov 5, 2008 | nbzineb | Procédure civile

La requête en rectification d’erreur matérielle est prévue à l’article 462 du nouveau code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours ê

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La prorogation de compétence

juil 30, 2008 | nbzineb | Cours, Procédure civile

La prorogation conventionnelle de compétence : Concernant la compétence d’attribution : L’article 41 du NCPC prévoit que les parties à un litige né peuvent choisir la juridiction qui traitera de leur différend, même-si cette derniÃ

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