Impartialité devant la Cour de cassation

Dimanche, 24 janvier 2010, 17:22 | Category : Procédure civile
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Il s’agit de l’arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009 (pourvoi n° 08-18.029)
La banque Delubac et compagnie et la société SDBO, aux droits de laquelle ont succédé le CDR créances, puis les sociétés financière Suffren 2 et Accofi conseil courtage crédit ont consenti à la SNC Eva […]

La rectification d’erreur matérielle

Mercredi, 5 novembre 2008, 0:07 | Category : Procédure civile
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La requête en rectification d’erreur matérielle est prévue à l’article 462 du nouveau code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le […]

La prorogation de compétence

Mercredi, 30 juillet 2008, 16:28 | Category : Cours, Procédure civile
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La prorogation conventionnelle de compétence :
Concernant la compétence d’attribution :
L’article 41 du NCPC prévoit que les parties à un litige né peuvent choisir la juridiction qui traitera de leur différend, même-si cette dernière est incompétente. Pour les droits dont ils ont la libre disposition, ils peuvent décider que la décision sera sans appel.
Cet article s’applique, […]