Rejet d’une action en enrichissement sans cause, le moment d’appréciation de l’existence de la cause
Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008.
En 1998 M. X a financé les travaux de rénovation d’un immeuble acheté par Mme Y afin d’y habiter ensemble. Après leur séparation, M. X, qui n’a pas habité l’immeuble en question, a assigné Mme Y en 2003 en payement du montant des travaux sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
Leur demande a été rejetée par la Cour d’appel aux motifs suivants : ” l’existence de la cause d’une obligation doit s’apprécier à la date à laquelle elle est souscrite, indépendamment des circonstances ultérieures … la séparation ultérieure du couple est sans incidence particulière sur le fait qu’au moment de leur réalisation, les paiements et versements effectués (…) avaient bien une cause “, considérant que M. X devait assumer la part de risque résultant précarité de leur relation.
Le pourvoi formé par M. X a été rejeté par la Cour de cassation, considérant que ” M. X… avait, dans son intérêt personnel, financé les travaux de rénovation litigieux avec l’intention de s’installer dans l’immeuble avec Mme Y “.
L’enrichissement sans cause, quasi-contrat, est une création jurisprudentielle qui se base sur l’article 1371 du code civil : ” Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. “
Il a été consacré par l’arrêt “Julien Patureau c/ Boudier ” du 15 juin 1892 : ” Attendu que cette action, dérivant du principe d’équité qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui, et n’ayant été réglementée par aucun texte de nos lois, son exercice n’est pas soumis à aucune condition déterminée ; qu’il suffit, pour la rendre recevable, que le demandeur allègue et offre d’établir l’existence d’un avantage qu’il aurait, par un sacrifice ou un fait personnel, procuré à celui contre lequel il agit. “
La notion a été par la suite précisée par la Cour. L’action de in rem verso est subordonnée à la preuve de l’appauvrissement d’une partie, l’enrichissement de l’autre, l’absence de cause de cet enrichissement, l’absence d’intérêt de l’appauvri à cet enrichissement, l’absence de faute de l’appauvri et l’absence d’une autre action pouvant permettre à l’appauvri d’agir.
Ce que la Cour tente de préciser dans cet arrêt est la notion de cause. Il faut se placer à la date où l’obligation est souscrite afin d’en juger.
Le fait qu’au moment où M. X a financé les travaux, son intention était d’y habiter avec Mme Y, la cause existe et l’action de in rem verso ne peut plus être exercée.
Le but d’équité dont parle l’arrêt Patureau est perdu de vue et la Cour adopte une conception stricte de la notion de cause.
Tags: Enrichissement sans cause
1léa
Rédigé le 17 janvier 2009 à 2:21
Je ne comprend pas tres bien de quelle type de cause il est question ici,d’une cause subjective?objective?
et que faut il comprendre par conception stricte de la notion de cause dégagée dans cet arret car la cause ici se matérialise par “l’intéret personnel de l’appauvri a la réalisation des travaux sur l’immeuble”.Pour moi la cause qui est citée ici est une cause objective de base car l’obligation (la réalisation de travaux) l’appauvri a pour contre partie la satisfaction de son intéret personnel…
2zineb
Rédigé le 17 janvier 2009 à 2:44
@léa:
pour moi, il s’agit de cause subjective.
la cause des travaux n’est pas le fait d’habiter dans l’appartement avec sa compagne
la contrpartie dont tu parles est le mobile des travaux
qu’en penses-tu?
3ROCACHE
Rédigé le 18 octobre 2009 à 16:31
je pense que ici la cause dont on parle c’est donc le fait que le compagnon ait participé financièrement à la construction des travaux POUR habite ensuite dans le domicile de sa compagne. Il y a bien une cause qui existe c’est pour habiter qu’il a participer aux travaux. Ici la cour pense que le fait qu’il y ait une cause empêche l’action in rem verso. La question n’est pas de savoir si la cause est subjective ou objective. C’est de comprendre s’il s’agit d’une conception stricte ou large de la subsidiarité de l’action in rem verso.
4zineb
Rédigé le 20 octobre 2009 à 16:02
@Rocache:
En gros tu es d’accord avec moi mais tu l’exprimes autrement!
5zineb
Rédigé le 28 décembre 2009 à 2:48
Il s’agit d’une cause objective
6Ced
Rédigé le 29 janvier 2010 à 18:44
Hello,
Attention les causes dont on parle ici n’ont rien à voir avec les théories de la cause subjective/objective du droit des contrats. La cause doit s’entendre ici comme la raison juridique de l’enrichissement.
7zineb
Rédigé le 30 janvier 2010 à 21:11
@Ced:
Derrière cette raison juridique, n’y a-t-il pas une cause subjective ou objective?
Qu’en pensez-vous?