Rejet d’une action en enrichissement sans cause, le moment d’appréciation de l’existence de la cause
Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008.
En 1998 M. X a financé les travaux de rénovation d’un immeuble acheté par Mme Y afin d’y habiter ensemble. Après leur séparation, M. X, qui n’a pas habité l’immeuble en question, a assigné Mme Y en 2003 en payement du montant des travaux sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
Leur demande a été rejetée par la Cour d’appel aux motifs suivants : ” l’existence de la cause d’une obligation doit s’apprécier à la date à laquelle elle est souscrite, indépendamment des circonstances ultérieures … la séparation ultérieure du couple est sans incidence particulière sur le fait qu’au moment de leur réalisation, les paiements et versements effectués (…) avaient bien une cause “, considérant que M. X devait assumer la part de risque résultant précarité de leur relation.
Le pourvoi formé par M. X a été rejeté par la Cour de cassation, considérant que ” M. X… avait, dans son intérêt personnel, financé les travaux de rénovation litigieux avec l’intention de s’installer dans l’immeuble avec Mme Y “.
L’enrichissement sans cause, quasi-contrat, est une création jurisprudentielle qui se base sur l’article 1371 du code civil : ” Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. “
Il a été consacré par l’arrêt “Julien Patureau c/ Boudier ” du 15 juin 1892 : ” Attendu que cette action, dérivant du principe d’équité qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui, et n’ayant été réglementée par aucun texte de nos lois, son exercice n’est pas soumis à aucune condition déterminée ; qu’il suffit, pour la rendre recevable, que le demandeur allègue et offre d’établir l’existence d’un avantage qu’il aurait, par un sacrifice ou un fait personnel, procuré à celui contre lequel il agit. “
La notion a été par la suite précisée par la Cour. L’action de in rem verso est subordonnée à la preuve de l’appauvrissement d’une partie, l’enrichissement de l’autre, l’absence de cause de cet enrichissement, l’absence d’intérêt de l’appauvri à cet enrichissement, l’absence de faute de l’appauvri et l’absence d’une autre action pouvant permettre à l’appauvri d’agir.
Ce que la Cour tente de préciser dans cet arrêt est la notion de cause. Il faut se placer à la date où l’obligation est souscrite afin d’en juger.
Le fait qu’au moment où M. X a financé les travaux, son intention était d’y habiter avec Mme Y, la cause existe et l’action de in rem verso ne peut plus être exercée.
Le but d’équité dont parle l’arrêt Patureau est perdu de vue et la Cour adopte une conception stricte de la notion de cause.
