Le droit de réponse dans le cadre de la LCEN
Il s’agit de la loi du 21 juin 2004 et de son décret d’application du 24 octobre 2007 concernant le droit de réponse relatif aux services de communication en ligne.
Ce droit de réponse concerne les services en ligne s’adressant au public exclusivement. Comme pour la presse écrite, ce droit est ouvert à toute personne, pour des faits qui la mettent en cause. Le décret exclut l’utilisation du droit de réponse lorsqu’il est possible de formuler les observations directement sur le support.
Ce droit peut être utilisé dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message en question. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen garantissant l’identité du demandeur et permettant de prouver la réception de la demande.
La réponse est sous forme de texte, d’un minimum de 50 ligne et un maximum de 200 lignes. La publication doit se faire dans les 3 jours de la réception de la réponse. La réponse est soit publiée à al suite du message remis en question, soit celui-ci contient un lien vers la réponse. La réponse reste dans ce cas en ligne tant que le messagee est diffusé. Sinon, la durée minimale de diffusion est de 24 heures.
Le demandeur peut également proposer une alternative consistant à rectifier le message ou le supprimer, sans qu’une réponse ne soit publiée.
Le probleme qui subsiste est celui de la diversité des formats de messages pouvant appraître en ligne et de la possibilité dans certains cas d’y répondre, ainsi que de l’applicabilité des mesures concernant les services de communication en ligne, tandis que d’autres dispositions peuvent s’appliquer.
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