Zineb N.B - Blog Juridique

Voici des sortes de fiches concernant les règles de conflit de lois, que je complèterai avec de la jurisprudence que vous trouverez dans la page correspondante. Bonne lecture.

Pour l’étude des conflits de lois, trois éléments sont nécessaires à envisager :

- L’applicabilité de la règle de conflit

- L’identification de la règle de conflit

- L’application de la règle de conflit

Applicabilité de la règle de conflit

Selon l’article 7 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.

Il ne peut donc pas se prévaloir d’un élément d’extranéité que la seule lecture du dossier ne révèle pas. Le grief qui en résulte n’est pas recevable devant la Cour de cassation.

Si l’extranéité est soulevée par les parties, le juge est obligé d’appliquer la règle de conflit. On applique la règle de conflit pertinente avec requalification des faits si cela est nécessaire.

Depuis l’arrêt Bisbal, le juge n’est pas obligé d’appliquer la règle de conflit qui n’est pas d’ordre public, si celle-ci n’est pas soulevée par les parties.

Dans l’arrêt Compagnie algérienne de crédit et de banque le juge a considéré qu’il était loisible pour lui de rechercher le droit étranger applicable, d’office, sans que ce soit une obligation.

Devant la dénonciation du forum shopping qui allait en résulter, deux arrêts de 1988 ont considéré qu’il fallait rechercher d’office si une loi étrangère était applicable.

En 1990, on a choisi de distinguer entre les droits disponibles et les droits indosponibles, seuls ces derniers obligeant à rechercher d’office la loi applicable.

On ne doit pas oublier la possibilité d’appliquer l’article 8 du code de procédure civile qui permet au juge d’inviter les parties à fournir des explications de fait qu’il estime nécessaires à la solution du litige.

Donc en 1978, la cour a considéré qu’en matière de droits dont la personne a la libre disponibilité, le juge ne peut appliquer la règle de conflit d’office qu’après avoir invité les parties à débattre contradictoirement sur l’application et l’interprétation de la règle de conflit.

En cas d’équivalence des lois, donc même solution quelque soit la loi applicable, on doit prouver ce point afin d’écarter l’application de la règle de conflit.

En cas d’accord procédural : les parties peuvent choisir la loi qu’elles veulent voir appliquer si elles ont la libre disposition des droits et pour retourner à la loi du for.

Identification de la règle de conflit

La règle de conflit bilatéral situe en général le droit applicable selon un rapport de proximité de la situation avec un ordre juridique donné.

Pour ce faire, il convient de qualifier la situation traitée pour définir la catégorie de rattachement qui s’y applique. Le problème est que cette même qualification doit être faite selon un système de droit donné, puisque celle-ci diverge d’un pays à un autre.

Leproblème de qualification est également dû à la complexité de certaines situations juridiques où plusieurs qualifications se chevauchent. Dans ce cas, il convient de tenir compte de l’adéquation de la qualifiation retenue dans la recherche de la règle de rattachement avec les besoins de l’espèce. Il convient également de rattacher les questions connexes au problème principal pour ne pas avoir des solutions contradictoires. Enfin, la qualification doit rester souple et tenir compte des qualification étrangères ou de droit international tant que c’est dans l’intérêt d’une solution harmonieuse.

Parfois on peut être confrontés à une catégorie inconnue du droit interne.

Sans appliquer une qualification étrangère, il convient de rechercher une correspondance de la catégorie inconnue avec le droit interne. Ceci peut néanmoins poser des problèmes lorsque ceci entre en contradiction avec le droit interne. Le trust pose toujours problème malgré l’adoption de la Convention de la Haye de 1985, surtout depuis l’adoption de la loi sur la fiducie.

pour les questions connues du droit interne, on s’est longtemps demandé s’il fallait qualifier selon la lex fori, selon la lex causae, ou selon des critères universels.

C’est la qualification lege fori, prônée par Kahn et Bartin qui a été retenue par le juge dans l’arrêt Caraslanis.

Application de la règle de conflit

L’application de la règle de conflit permet de déterminer le droit applicable tant au niveau géographique qu’au niveau matériel afin de pouvoir règler la situation qui est soumise au juge. Même en dépassant les problèmes de qualification et en déterminant une loi applicable, des diffiultés peuvent surgir etqui sont de trois ordres :

* Défaillance ou surdétermination du facteur de rattachement

* Changement dans le temps de la règle de conflit

* Modification affectant la situation litigieuse

1- La défaillence ou surdétermination du facteur de rattachement

Le facteur de rattachement peut soit ne laisser apparaître aucune loi appliable soit en désigner plusieurs.

En cas de défaillances, certaines situations ont été réglées par la désignation d’une règle subsidiaire  ou de règles de rattachement en cascade (apatrides, arrêt Rivière).

En cas de surdétermination, on se rattache à plusieurs considérations : loi la plus effective, loi du for, règle subsidiaire, …

2- Changement de la règle de conflit dans le temps

C’est le problème du conflit transitoire international. Deux règles de conflit écrites (exclusion des revirements jurisprudentiels) se succèdent dans le temps et désignent deux lois différentes. Il faut en principe dans ce cas prévoir la règle affectée par la réforme et le droit transitoire qui va s’appliquer.

Devant cette situation, on applique en principe les règles du droit transitoire interne, sauf dispositions spécifiques dans la loi nouvelle.

3- Incidence de la modificaton de la situation juridique

Il peut s’agir soit d’une modification dans le temps soit d’un déplacement dans l’espace. Il peut s’agir dans ce cas soit d’un conflit mobile soit d’une fraude à la loi.

En cas de conflit mobile, on peut transposer la solution applicable en cas de conflit transitoire et appliquer le droit interne. Des règles spécifiques sont néanmoins appliquées par la jurisprudence dans certaines situations.

La fraude à la loi : modification artificielle d’un rapport juridique afin d’influencer l’élément de rattachement, donc la loi applicable.

Trois élments doivent être réunis :

- Elément matériel : une composante de la règle de conflit varie selon la volonté des parties.

Tags: Conflit, droit, International, Lois, Privé

Articles relatifs :

• Réforme du droit de la consommation par la loi du 12 mai 2009 [0]
• Ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté (1) [2]
• Les incidents de compétence [0]
• Gaza : crime de guerre ou crime contre l’humanité ? [2]
• Du nouveau dans le paysage judiciaire marocain : La société civile professionnelle d’avocats [0]