L’amoindrissement de la proportion d’affaires soumises au juge d’instruction, le développement des modes alternatifs de poursuite et d’instruction et les dysfonctionnements révélés par le scandale oh combien dénoncé de l’affaire Outreau ont débouché sur des réflexions et une volonté tendant à la suppression du juge d’instruction.
Madame Delmas Marty considère qu’une réforme centrée sur la suppression du juge d’instruction serait une erreur et que le pllus important et le plus urgent est le rééquilibrage des pouvoirs entre l’exécutif et l’autorité judiciaire (siège et parquet), entre le parquet et le siège et entre la justice et les justiciables (auteur et victime).
Ce rééquilibrage doit passer selon elle par quatre mesures :
- Le renforcement des garanties d’indépendance et d’impartialité du parquet. Il conviendrait, au lieu de faire prendre par le parquet des réquisitions écrites sur ordre, tout en lui garantissant la liberté de parole à l’audience, faire appel à un avocat pour défendre devant le juge le point de vue du gouvernement. Le CSM devrait pouvoir décider de la carrière des procureurs et exercer le cas échéant un contrôle disciplinaire.
- Il convient de bien cerner les fonctions du juge de l’enquête et des libertés afin que ses fonctions puissent être exercées en toute indépendance et qu’il puisse réellement contrôler l’enquête. Le nombre de postes doit être suffisant et à un degré assez haut pour que ces juges puissent avoir autorité sur le procureur. En cas de dysfonctionnement grave, le juge devrait pouvoir demander à la juridiction d’appel le dessaisissement du parquet.
- La défense : les droits de la défense devraient être renforcés et étendus à l’ensemble des procédures, qu’il s’agisse de demander des actes d’investigation, de soulever des nullités devant le juge, de faire appel dans les mêmes conditions que le parquet, ou d’intervenir à la clôture de l’enquête. Une évolution de l’aide juridictionnelle serait indispensable.
- Les victimes : la victime devrait pouvoir s’adresser directement au juge pour demander l’ouverture d’une enquête.
Madame Delmas Marty préconise de renouer avec la tradition des grandes circulaires qui ne sont pas la simple paraphrase des lois nouvelles mais se fondent sur des évaluations, quantitatives et qualitatives, indiquent les objectifs à moyen et long termes, évitant de répondre à chaque fait divers par une loi nouvelle. Elle considère opportun d’organiser un débat annuel au Parlement, pour annoncer les objectifs, évaluer les résultats et faire comprendre une politique parfois difficile à suivre.
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