Une polémique inutile sur l’IDTGV
IDTGV est une formule proposée par une SAS filiale de la SNCF qui porte sur des billets de train à prix réduit, selon des conditions spécifiques (une sorte de charter). Les billets doivent être pris à l’avance (sauf dans les périodes creuses) et coutent moitié prix.
Un sénateur a attiré l’attention sur la violation de la loi Toubon. Cette loi, qui date du 4 août 1994 réglemente l’usage de la loi française qu’elle impose dans certaines situations, notamment l’article 14 qui dispose : ” L’emploi d’une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d’une expression ou d’un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu’il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l’enrichissement de la langue française. Cette interdiction s’applique aux personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, dans l’exécution de celle-ci”.
La SNCF, qui est un établissement public à caractère industriel et commercial, doit donc utiliser la loi française dans les marques et services qu’elle propose aux consommateurs.
Néanmoins, IDTGV n’étant pas une personne morale de droit public, ni une personne de droit privé exerçant une mission de service public, cet article n’est pas applicable et le sénateur a certainement pêché par excès de chauvinisme.
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