Ordonnance du 18 décembre 2008 (3)

Jeudi, 15 janvier 2009, 12:50 | Category : Droit des affaires
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Je continue avec la sauvegarde et une nette tendance à favoriser le débiteur et le maintien de son activité, ce qui se comprend dans une période d’instabilité économique et après le renforcement des sûretés dont peut bénéficier le créancier avec la réforme de 2006.

Article 18

Au III de l’article L. 622-1, après les mots […]

Ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté (2)

Dimanche, 11 janvier 2009, 3:55 | Category : Droit des affaires
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Les dispositions des articles 12 à 74 de l’ordonnance visent la sauvegarde et démontrent la volonté du législateur de favoriser le débiteur et de le récompenser pour son recours à cetteprocédure.
Article 12

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 620-1 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Art. L. 620-1. - […]

Ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté (1)

Dimanche, 4 janvier 2009, 18:36 | Category : Droit des affaires
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Cette ordonnance vient la loi du 26 juillet 2005, qui a fait l’objet de tant de louanges.
La réforme touche à toutes les procédures.
Voici une première partie concernant la réforme portant sur la conciliation et le mandat ad hoc, en attendant le reste des procédures.

CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION
[…]