Le caractère irrévocable de l’offre de contrat avec stipulation de délai
L’engagement unilarétal de l’offrant pose la question de son caractère obligatoire et de la sanction de sa révocation avant la levée d’option par le bénéficiaire de l’offre.
L’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation n° 07-11.690 pose le principe suivant : ” si une offre d’achat ou de vente peut en […]
