L’opposabilité de la transaction de la FGAOD avec la victime de l’accident de la circulation
Suite à un accident de la circulation dans lequel le responsable n’était pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD) a indemnisé la victime suite à une transaction avant de se retourner contre le responsable sur le fondement des articles L 421-3 du code des assurances et l’article R 421-16 du […]
