Proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias
Plusieurs députés socialistes ont fait une proposition de loi contenant les articles suivants :
Article 1er
Après l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 41-1 A ainsi rédigé :
« Art 41-1 A — Afin de prévenir les atteintes au pluralisme, aucune autorisation relative à […]
