Le décret relatif à l’audition des mineurs et son arrêté d’application
Le décret relatif à l’audition de l’enfant en justice et l’arrêté pris en application de l’article 3 de ce texte relatif à la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur ont été publiés au JO du 24 mai 2009.
Le titre IX bis du livre Ier du code de procédure civile […]
