Ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté (1)
Cette ordonnance vient la loi du 26 juillet 2005, qui a fait l’objet de tant de louanges.
La réforme touche à toutes les procédures.
Voici une première partie concernant la réforme portant sur la conciliation et le mandat ad hoc, en attendant le reste des procédures.
CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION
[…]
