Zineb N.B - Blog Juridique

Dans un arrêt de la 1e chambre civile du 30 septembre 2008 (pourvoi no 07-16.876), la Cour de cassation a affirmé l’existence d’une catégorie de vendeurs considérés comme professionnels sur lesquels va peser une présomption de connaissance des vices cachés de la chose.
Selon la Cour : ” il résultait de ces constatations qu’en se livrant de […]

Résumé de l’intervention faite par Maîtres Cédric FISCHER et Elisabeth MAHE, Avocats à la Cour.
Cette intervention a été assez complète et très instructive. Elle l’a été surtout car l’essentiel de l’intervention a consisté en une présentation de l’état de la jurisprudence en la matière, que je développerai, afin de préciser la portée de certaines notions […]