Impartialité devant la Cour de cassation
Il s’agit de l’arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009 (pourvoi n° 08-18.029)
La banque Delubac et compagnie et la société SDBO, aux droits de laquelle ont succédé le CDR créances, puis les sociétés financière Suffren 2 et Accofi conseil courtage crédit ont consenti à la SNC Eva […]
