Un projet de loi serait en préparation pour encadrer le travail domestique au Maroc, projet qui a été annoncé par l’intégration dans l’article 4 du code du travail marocain des domestiques comme catégorie de salariés et l’interdiction du travail des mois de 15 ans.
Cette interdiction va donc demeurer et le travail des 15 - 18 […]
Une proposition de loi visant à lutter contre les atteintes à la dignité de la femme résultant de certaines pratiques religieuses a été présentée par le député Jacques Myard et s’articule de la manière suivante :
Article 1er
Aucune prescription culturelle ou religieuse n’autorise quiconque à voiler son visage sur la voie publique ; toute personne allant […]
IDTGV est une formule proposée par une SAS filiale de la SNCF qui porte sur des billets de train à prix réduit, selon des conditions spécifiques (une sorte de charter). Les billets doivent être pris à l’avance (sauf dans les périodes creuses) et coutent moitié prix.
Un sénateur a attiré l’attention sur la violation de la […]
La loi élargit le champ d’application du statut des baux commerciaux en assouplissant ses conditions par l’introduction d’un III à l’article L 145-1 du code de commerce rédigé comme suit : ” Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l’exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des dispositions du […]
La loi de modernisation de l’économie a été adoptée le 4 août 2008. Elle devrait entrer en vigueur début 2009. Cette loi qui a fait l’objet d’une campagne médiatique intense introduit différentes réformes, dont certaines visent le développement des PME.
Le code de commerce a donc connu les modifications suivantes :
Après le 8e alinéa de l’article […]
