Zineb N.B - Blog Juridique

Il s’agit de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du doit et d’allègement des procédures, nouvelle loi fourre-tout qui a eu l’ambition de simplifier des règles diverses et sans aucun rapport entre elles (pénal, sociétés, collectivités locales, …).
Parmi les règles visées, figurent certaines dispositions du code de la consommation.
L’article 21 […]

L’amoindrissement de la proportion d’affaires soumises au juge d’instruction, le développement des modes alternatifs de poursuite et d’instruction et les dysfonctionnements révélés par le scandale oh combien dénoncé de l’affaire Outreau ont débouché sur des réflexions et une volonté tendant à la suppression du juge d’instruction.
Madame Delmas Marty considère qu’une réforme centrée sur la suppression […]

La requête en rectification d’erreur matérielle est prévue à l’article 462 du nouveau code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le […]

Il s’agit de l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 septembre 2007 (pourvoi N° 06-14161).
Les faits sont les suivants :
Une association a été mise en redressement judiciaire le 2 juillet 2004. Elle avait fait l’objet d’une subvention par virement le 1er juillet qui a été créditée sur son compte débiteur […]

L’exception d’incompétence :
L’incompétence soulevée par les parties :
L’article 75 du NCPC prévoit la contestation de la compétence par les parties : “S’il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que […]