Zineb N.B - Blog Juridique

La première proposition du rapport Leger et celle qui a le plus ému est celle concernant la suppression du juge d’instruction.
Après une réforme qui s’est construit une légitimité sur le procès d’Outreau, prévoyant notamment la création de formations collégiales dans certains tribunaux, la tendance est aujourd’hui à une suppression pure et simple de cette fonction.
Pour […]

Plusieurs députés socialistes ont fait une proposition de loi contenant les articles suivants :
Article 1er
Après l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 41-1 A ainsi rédigé :
« Art 41-1 A — Afin de prévenir les atteintes au pluralisme, aucune autorisation relative à […]

Une proposition de loi visant à lutter contre les atteintes à la dignité de la femme résultant de certaines pratiques religieuses a été présentée par le député Jacques Myard et s’articule de la manière suivante :
Article 1er
Aucune prescription culturelle ou religieuse n’autorise quiconque à voiler son visage sur la voie publique ; toute personne allant […]